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Les lois principales concernées.

Loi n°78-17 du 6 janvier 1978, notamment modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés.

Loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique.

Elles s'appliquent "(article 4 de la loi du 6 janvier 1978)

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(Non assujetti à la TVA application de l'article 102 du code de général des impôts).

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